Transmission patrimoine impact : démembrement, donation et fonds ISR

La transmission du patrimoine est l'une des décisions les plus structurantes d'une vie. Elle touche à l'efficacité fiscale — comment transmettre en minimisant les droits de succession — mais aussi à une question que beaucoup formulent rarement clairement : comment s'assurer que ce qu'on a construit continue d'exister selon les valeurs qui ont guidé sa construction ?

Cette deuxième dimension est de plus en plus présente dans les entretiens patrimoniaux. Les clients qui ont orienté leur épargne vers des fonds responsables, des actifs à impact, des placements cohérents avec leurs convictions, posent naturellement la question suivante : comment structurer la transmission de tout ça ?

Il y a un phénomène psychologique important à nommer ici. Les études sur la transmission patrimoniale en France — notamment le rapport de 2023 du Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris — montrent qu'environ 70 % des Français n'ont pas organisé leur succession au moment du décès. Les raisons avancées mêlent des contraintes pratiques (temps, complexité) à quelque chose de plus profond : la difficulté à se projeter dans sa propre absence. Les spécialistes du comportement nomment ça le déni de mortalité — un mécanisme de protection cognitif universel qui pousse à remettre à plus tard des décisions qui touchent à la mort. Le résultat est que la transmission, souvent le plus grand transfert de patrimoine d'une vie, se fait dans l'urgence ou sans anticipation.

Ce guide examine les mécanismes juridiques et fiscaux disponibles — démembrement, donation, assurance-vie, pacte Dutreil — et leur articulation avec une démarche patrimoniale à impact.

À noter : cet article est à caractère informatif et pédagogique. Il ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Les règles fiscales peuvent évoluer. Consultez un notaire et un conseiller en gestion de patrimoine pour une analyse adaptée à votre situation.

Les fondamentaux de la transmission en France

Avant d'examiner les outils, rappelons le cadre fiscal.

Les droits de succession et de donation

En France, les transmissions entre membres d'une même famille sont taxées selon des barèmes progressifs, avec des abattements qui varient selon le lien de parenté.

Abattements principaux (2026). Enfant en ligne directe : 100 000 euros par parent et par enfant tous les 15 ans. Petit-enfant : 31 865 euros tous les 15 ans. Arrière-petit-enfant : 5 310 euros tous les 15 ans. Conjoint marié ou partenaire de PACS : exonération totale depuis 2007. Frère ou sœur : 15 932 euros.

Au-delà de ces abattements, les droits sont calculés selon un barème progressif allant de 5 % à 45 % en ligne directe.

L'intérêt d'anticiper

La transmission anticipée par donation de son vivant permet de "purger" les abattements tous les 15 ans. Une personne qui commence à donner à 55 ans peut bénéficier de deux cycles complets d'abattement avant 85 ans. L'enjeu financier peut être considérable sur un patrimoine important. C'est simplement une question de séquençage.

Le démembrement de propriété : transmettre la nue-propriété, conserver l'usufruit

Principe

La pleine propriété d'un bien se décompose en deux droits : l'usufruit (le droit d'utiliser le bien et d'en percevoir les revenus) et la nue-propriété (le droit de disposer du bien). Le démembrement consiste à donner la nue-propriété à ses héritiers tout en conservant l'usufruit. À l'extinction de l'usufruit, les nus-propriétaires redeviennent pleins propriétaires sans droits supplémentaires à payer.

L'avantage fiscal

La valeur de la nue-propriété est inférieure à la pleine propriété, selon un barème légal qui dépend de l'âge du donateur au moment de la donation.

Âge de l'usufruitier	Valeur usufruit	Valeur nue-propriété
Moins de 21 ans	90 %	10 %
De 51 à 60 ans	50 %	50 %
De 61 à 70 ans	40 %	60 %
De 71 à 80 ans	30 %	70 %
Plus de 81 ans	10 %	90 %

Exemple concret : patrimoine de 500 000 euros, donation de la nue-propriété à 60 ans. La nue-propriété vaut 60 % × 500 000 = 300 000 euros. Avec l'abattement de 100 000 euros par enfant, deux enfants reçoivent chacun 150 000 euros de nue-propriété, soit 50 000 euros par enfant après abattement.

Application aux actifs à impact

Le démembrement est applicable à la quasi-totalité des actifs patrimoniaux : immobilier, valeurs mobilières, parts de SCPI, unités de compte d'assurance-vie selon les modalités du contrat, et parts de société. Pour les fonds responsables et trackers indiciels durables détenus en compte-titres ordinaire, la donation en nue-propriété est juridiquement possible. Elle permet de transmettre les actifs durables tout en continuant à percevoir les revenus distribués pendant la durée de l'usufruit.

La donation : les mécanismes disponibles en 2026

Donation simple

La donation simple transmet un bien ou une somme d'argent à un bénéficiaire de son vivant. Elle est rapportable à la succession sauf si elle est qualifiée de "don hors part successorale".

Donation-partage

La donation-partage permet de répartir le patrimoine entre les héritiers de son vivant, en fixant définitivement la valeur des lots au jour de la donation. Elle "gèle" la valeur des biens donnés — ce qui peut être très avantageux en cas d'appréciation ultérieure des actifs.

L'intérêt pour les actifs à impact. Donner en donation-partage des parts de fonds responsables ou de trackers indiciels durables gèle leur valeur aujourd'hui. Si ces actifs s'apprécient dans le temps, les héritiers bénéficient de la plus-value sans droits supplémentaires.

Don manuel

Le don manuel (somme d'argent, valeurs mobilières) est transmissible sans acte notarié, mais doit être déclaré à l'administration fiscale. Il bénéficie des mêmes abattements que la donation notariée.

L'assurance-vie : l'outil de transmission par excellence

Mécanisme hors succession

L'assurance-vie est le seul actif qui sort en principe de la succession. Les capitaux versés au bénéficiaire désigné ne font pas partie de l'actif successoral et ne sont pas soumis aux droits de succession dans les limites légales.

Fiscalité spécifique de la transmission. Versements effectués avant 70 ans : abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, puis prélèvement forfaitaire de 20 % jusqu'à 700 000 euros et 31,25 % au-delà. Versements effectués après 70 ans : seules les primes versées après 70 ans sont soumises aux droits de succession après abattement global de 30 500 euros (tous bénéficiaires confondus) — les plus-values restent exonérées.

Assurance-vie, impact et clause bénéficiaire

La clause bénéficiaire peut être rédigée pour orienter les capitaux transmis de manière cohérente avec une démarche d'impact. Elle peut notamment désigner une association ou fondation d'intérêt public comme bénéficiaire partiel — ces organismes bénéficient en principe d'une exonération de droits.

Dans un contrat à vocation de transmission, la logique de risque est différente de celle d'un contrat de capitalisation. Plus l'horizon se raccourcit, plus la sécurisation des capitaux prend de l'importance. Un contrat de transmission peut combiner une part en fonds en euros (sécurisation du capital transmissible), une part en unités de compte responsables (maintien de la cohérence avec les valeurs du souscripteur), et une clause bénéficiaire soigneusement rédigée.

Le Pacte Dutreil : transmettre une entreprise à impact (cadre 2026 — fortement révisé)

Mécanisme

Si vous dirigez une entreprise — y compris une société à mission, une structure à finalité sociale ou une entreprise certifiée B Corp — le Pacte Dutreil (article 787 B du CGI) permet de transmettre les titres avec une exonération partielle de 75 % de la base imposable aux droits de donation ou de succession. C'est l'outil central de la transmission d'entreprise française.

Le dispositif a été fortement révisé entre 2024 et 2026. Avant de raisonner sur un Dutreil aujourd'hui, il faut intégrer les évolutions récentes — sans quoi le calcul est faux.

6 changements 2024-2026 à connaître

1. LFI 2024 (entrée en vigueur 1er janvier 2024) — la définition de la holding animatrice est codifiée pour la première fois directement dans l'article 787 B CGI. Trois conditions cumulatives : animation effective des filiales, services réels rendus, prépondérance de l'activité d'animation. Source : Légifrance — article 787 B CGI consolidé.
2. LFI 2024 — exclusion explicite des sociétés de gestion de patrimoine privé (SCI de location nue, portefeuille de titres personnel) de l'éligibilité Dutreil. Avant, c'était jurisprudentiel et contesté ; désormais, c'est dans la loi. Détail : Archimède Avocats — analyse LFI 2024.
3. BOFiP du 30 mai 2024 — précision du seuil de prépondérance d'animation : valeur vénale des actifs affectés à l'animation > 50 % du total, trésorerie de groupe incluse. Source : BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 (30/05/2024).
4. Cass. com., 17 novembre 2025, n° 24-17.415 — la holding animatrice doit animer des filiales elles-mêmes opérationnelles. Animer des SCI patrimoniales = refus de l'exonération. Charge de la preuve sur le contribuable, conditions appréciées à la date du décès. Analyse : Query Juriste.
5. LFI 2026 (article 3 quater, applicable depuis le 21 février 2026) — l'engagement individuel de conservation est porté de 4 à 6 ans. Durée totale (collectif + individuel) = 8 ans. Source : ANSA — analyse LFI 2026.
6. LFI 2026 — exclusion des actifs somptuaires de l'assiette des 75 % : résidences non professionnelles, bijoux, yachts, véhicules, œuvres d'art, vins/spiritueux, chevaux de course. La trésorerie reste dans l'assiette. Pour les structures mixtes (actifs opérationnels + actifs somptuaires), l'exonération ne porte plus que sur la fraction opérationnelle. Source : Deloitte Avocats — nouveau cadre LFI 2026.

LFI 2025 n'a apporté aucune modification adoptée au régime Dutreil — des amendements de recentrage avaient été déposés mais repoussés en commission (Fiscalonline).

Conditions actualisées (cadre 2026 post-LFI)

• Activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale — gestion de patrimoine privé exclue (LFI 2024).
• Pour les holdings : caractère animateur démontré (3 conditions cumulatives codifiées + filiales elles-mêmes opérationnelles, Cass. com. 17/11/2025).
• Engagement collectif de conservation : 2 ans minimum signé avant la transmission, portant sur 17 % au moins du capital (sociétés cotées) ou 34 % (sociétés non cotées).
• Engagement individuel de conservation : 6 ans (LFI 2026, vs 4 ans auparavant) à compter de la fin de l'engagement collectif.
• L'un des signataires ou le donataire exerce des fonctions de direction pendant l'engagement collectif et 3 ans après la transmission.
• Actifs somptuaires : exclus de l'assiette des 75 % (LFI 2026).

Calcul de l'économie fiscale (mise à jour)

Sur 1 million d'euros de titres d'entreprise (actifs opérationnels purs), sans Dutreil, la base taxable est d'1 million d'euros moins abattement enfant. Avec Dutreil, la base taxable est de 250 000 euros (75 % d'exonération). Pour deux enfants avec abattement de 100 000 euros chacun, la base réellement taxable tombe à 25 000 euros par enfant dans cet exemple.

Attention post-LFI 2026 : si la société détient une fraction d'actifs somptuaires (par exemple 20 % de sa valeur en œuvres d'art ou véhicules de collection), l'exonération de 75 % ne porte plus que sur les 80 % d'actifs opérationnels — la base taxable se reconstitue sur la fraction exclue. Cet impact peut être significatif. Faire l'inventaire actif par actif avec un fiscaliste avant toute transmission devient indispensable.

Application aux entreprises à impact

Le Pacte Dutreil reste particulièrement pertinent pour les fondateurs d'entreprises à mission ou de structures à finalité sociale qui souhaitent assurer la continuité de leur mission après leur décès ou leur retrait. La transmission anticipée via un Dutreil permet de consolider la gouvernance et de sécuriser l'héritage stratégique autant que fiscal. Les sociétés à mission au sens de la loi PACTE ne créent pas de régime fiscal particulier — elles entrent dans le Dutreil sous réserve de remplir les conditions classiques (activité opérationnelle prépondérante).

Recommandation pratique 2026 : tout pacte Dutreil instauré ou renouvelé doit être revu avec un avocat fiscaliste post-LFI 2026, en particulier pour les structures à holding intermédiaire ou à actifs mixtes. Les contraintes ont matériellement durci entre janvier 2024 et février 2026.

Philanthropie et legs : transmettre vers une cause

La transmission ne se résume pas à organiser un transfert vers ses héritiers. Pour beaucoup de clients, la réflexion patrimoniale inclut une question parallèle : quelle cause peut prolonger ce que j'ai construit ? La philanthropie patrimoniale n'est pas un sujet de fin de vie. Elle se construit dans la réflexion, en même temps que les outils classiques de transmission familiale.

Quand cette question se pose

Trois situations reviennent dans les entretiens patrimoniaux. D'abord, les couples ou personnes sans héritier réservataire : le patrimoine est intégralement transmissible selon ses choix, sans contrainte de réserve. Ensuite, les héritiers présents mais autonomes, dont les besoins économiques sont déjà couverts : une partie du patrimoine peut alors être orientée vers des causes choisies sans déshériter qui que ce soit. Enfin, les dirigeants ou entrepreneurs dont les valeurs ont structuré toute la trajectoire patrimoniale : la philanthropie devient un prolongement logique de la cohérence recherchée tout au long de la vie active.

Les outils disponibles

Legs par testament. Le testament — notarié ou olographe (manuscrit, daté et signé) — permet de désigner une association ou fondation comme légataire universel (totalité de la succession), à titre universel (fraction définie) ou particulier (bien identifié). Les legs aux associations reconnues d'utilité publique et aux fondations sont en principe exonérés de droits de succession.

Clause bénéficiaire d'assurance-vie au profit d'une fondation. Mécanisme déjà détaillé plus haut. Particulièrement pertinent pour orienter une part définie du patrimoine vers une cause sans modifier l'équilibre de la succession ordinaire.

Donation directe du vivant. Une donation à une fondation reconnue d'utilité publique (FRUP) ou à une association d'intérêt général ouvre droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 66 % du montant donné (dans la limite de 20 % du revenu imposable, articles 200 et 238 bis du CGI). Pour les redevables de l'Impôt sur la Fortune Immobilière, le don à un organisme éligible donne droit à une réduction d'IFI de 75 % du montant versé, dans la limite de 50 000 euros par an (article 978 du CGI).

Fondation abritée ou famille. Pour les patrimoines significatifs, la création d'une fondation abritée (sous l'égide d'une fondation reconnue d'utilité publique) permet de structurer une démarche philanthropique sur plusieurs générations, avec une gouvernance familiale et une mission alignée sur les valeurs choisies. Le ticket d'entrée varie selon la fondation hôte (souvent à partir de 50 000 euros à 200 000 euros).

Choisir la cause : une réflexion qui se construit

Le choix de la cause demande la même rigueur que le choix d'un investissement à impact. Trois critères de discernement que les conseillers utilisent pour accompagner cette réflexion : la cohérence avec les valeurs qui ont structuré le patrimoine (autonomie alimentaire, résilience territoriale, accès à l'éducation, transition écologique, recherche médicale), la solidité de l'organisation (statut juridique vérifié, transparence des comptes — la plupart des FRUP publient leurs comptes auprès de la Cour des comptes ou de l'IDEAS), et la lisibilité de l'usage des fonds (par projet, par programme, par mission — pour pouvoir évaluer l'impact réel).

Cette démarche n'est pas un substitut au conseil patrimonial classique. C'est un complément qui s'intègre à l'ensemble de la transmission : ce qu'on transmet à sa famille, et ce qu'on transmet à des causes qu'on a choisies.

Tableau de synthèse

Outil	Avantage principal	Applicable aux actifs durables	Horizon	Acte notarié
Donation nue-propriété	Réduction base taxable selon âge	Oui (titres, SCPI, UC assurance-vie)	Immédiat	Oui (sauf dons manuels)
Donation-partage	Gel de valeur, liquidation amiable	Oui (tous actifs)	Immédiat	Oui
Assurance-vie (clause bénéficiaire)	Hors succession, abattement 152 500 €/bénéficiaire	Oui (contrats ISR)	Long terme	Non
Pacte Dutreil	Exonération 75 % titres entreprise	Entreprises à mission	Anticipation décès/cession	Oui
Don manuel	Simplicité, abattements standards	Oui (valeurs mobilières)	Immédiat	Non (déclaration obligatoire)

Articulation entre transmission et investissement responsable

La question que posent de plus en plus de clients est simple et directe : comment s'assurer que mes héritiers maintiennent une démarche d'investissement responsable avec le patrimoine transmis ?

Il faut être clair sur ce point : juridiquement, il n'est pas possible de contraindre des héritiers à investir de manière responsable. La propriété libre implique la liberté d'allocation.

Ce que vous pouvez faire. Premièrement, transmettre des connaissances et des convictions — via des entretiens de famille structurés qui documentent l'histoire du patrimoine et les valeurs qui l'ont guidé. Deuxièmement, structurer des supports qui "embarquent" la démarche — certains contrats ou fonds à impact ont des mécanismes qui maintiennent l'orientation responsable dans la durée. Troisièmement, créer une fondation familiale — pour les patrimoines importants, une fondation reconnue d'utilité publique peut pérenniser une démarche philanthropique sur plusieurs générations. Quatrièmement, documenter les choix — laisser une lettre patrimoniale non contraignante qui explique vos décisions et vos valeurs.

FAQ — Transmission et patrimoine à impact

La donation de la nue-propriété d'un fonds responsable est-elle possible ?

Oui, pour des titres détenus en compte-titres ordinaire ou dans certains contrats d'assurance-vie. La donation de parts d'un fonds nécessite généralement un acte notarié ou un acte sous seing privé déclaré. Consultez votre conseiller et le dépositaire du fonds pour vérifier les modalités pratiques.

Peut-on désigner une association comme bénéficiaire d'une assurance-vie ?

Oui. Les associations et fondations reconnues d'utilité publique peuvent être bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie et bénéficient en principe d'une exonération de droits. La rédaction de la clause bénéficiaire doit être précise — dénomination exacte, numéro RNA ou SIRET, adresse du siège.

Y a-t-il une limite au montant qu'on peut donner en nue-propriété ?

Non, il n'y a pas de limite en valeur. La seule contrainte est le respect de la réserve héréditaire : les enfants ont un droit minimal sur la succession qui ne peut être entamé. Une donation trop importante pourrait faire l'objet d'une action en réduction par les héritiers réservataires.

Le pacte Dutreil s'applique-t-il aux sociétés à mission ?

Oui, sous réserve que l'activité de la société soit une activité opérationnelle éligible (commerciale, industrielle, artisanale, agricole, libérale) — la gestion de patrimoine privé étant désormais explicitement exclue depuis la LFI 2024. La qualité "société à mission" au sens de la loi PACTE ne crée pas de régime fiscal spécifique : elle n'y fait pas obstacle, mais elle ne donne pas non plus d'avantage supplémentaire. Attention au cadre 2026 : engagement individuel porté à 6 ans (vs 4 ans), exclusion des actifs somptuaires de l'assiette des 75 %, holdings animatrices encadrées (Cass. com. 17/11/2025). Voir section dédiée plus haut pour le détail des 6 changements 2024-2026.

Comment transmettre un portefeuille responsable à ses enfants de façon pédagogique ?

Au-delà des outils juridiques, les conseillers patrimoniaux recommandent de plus en plus les "conseils de famille" ou lettres patrimoniales : des documents non contraignants qui expliquent l'histoire des actifs, les choix opérés et les valeurs qui les ont guidés. Ces documents accompagnent souvent une donation anticipée et créent une continuité narrative entre les générations.

Comment léguer son patrimoine à une association quand on n'a pas d'héritier ?

Sans héritier réservataire (descendant ou conjoint), la totalité du patrimoine est transmissible librement. Trois voies complémentaires : un testament (notarié ou olographe) désignant une association reconnue d'utilité publique comme légataire universel ; une clause bénéficiaire d'assurance-vie au profit de la même structure ; une donation du vivant (qui ouvre droit à des réductions d'impôt — 66 % IR ou 75 % IFI selon les cas). Avec héritiers présents mais autonomes, la quotité disponible permet d'orienter une part choisie vers une cause sans entamer la réserve héréditaire. Le choix de la cause se travaille en amont : cohérence avec les valeurs qui ont structuré le patrimoine, solidité de l'organisation, lisibilité de l'usage des fonds.

Pour aller plus loin

La transmission d'un patrimoine à impact est un sujet qui se travaille en amont — idéalement dix à quinze ans avant les échéances. Plus l'anticipation est précoce, plus les outils fiscaux peuvent être activés efficacement.

Le cabinet Cercle Dali accompagne des particuliers et des dirigeants dans l'organisation de leur transmission patrimoniale, avec une approche dédiée, hors logique de réseau bancaire ou de distribution de produits.

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Pour aller plus loin sur Cercle Dali

• Investir à impact — guide patrimoine 2026 — vue d'ensemble des leviers d'impact, complémentaire de la transmission
• Après le Pinel : alternatives défiscalisation 2026 — leviers fiscaux pendant la phase de constitution du patrimoine
• Vrai fonds ISR — méthode 4 critères — choisir les supports d'investissement à transmettre
• Assurance-vie impact 2026 — l'enveloppe centrale de la transmission patrimoniale

Sources et références

• Code général des impôts — articles 784 à 793 bis (droits de mutation à titre gratuit)
• Code général des impôts — article 787 B (Pacte Dutreil entreprises)
• DGFiP — BOFiP démembrement de propriété
• DGFiP — BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 — Dutreil mise à jour 30 mai 2024
• Notaires de France — Barème de l'usufruit (article 669 CGI)
• Loi n°2007-1223 (TEPA) — exonération droits de succession conjoint et partenaire PACS
• AMF — Guide de l'épargne longue et de la transmission patrimoniale
• Loi de finances pour 2024 — codification holding animatrice + exclusion patrimoine privé
• Loi de finances pour 2026 — engagement individuel 6 ans + exclusion actifs somptuaires (article 3 quater)
• Cass. com. 17 novembre 2025, n° 24-17.415 — holding animatrice doit animer des filiales opérationnelles
• Analyse fiscaliste : Deloitte Avocats — Pacte Dutreil nouveau cadre LFI 2026
• Archimède Avocats — Pacte Dutreil LFI 2024
• Rapport du Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris — Transmission du patrimoine des dirigeants, 2023

Cercle DALI, nom commercial de Fyneo Patrimoine — conseil en gestion de patrimoine. Conseiller en investissements financiers non indépendant et courtier en assurance, ORIAS n°24002299, membre de la CNCEF Patrimoine. Les informations contenues dans cet article sont à caractère pédagogique et ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou patrimonial personnalisé. Pour une analyse adaptée à votre situation, consultez un notaire et un conseiller en gestion de patrimoine agréé.